Rejet définitif des poursuites : Affaire des « Quatre de Douma » et tortures
Par un arrêt irrévocable, la Cour de cassation a rejeté l'ensemble des pourvois formés par les parties civiles (FIDH, LDH, SCM) et a confirmé le non-lieu en faveur de Majdi Nema pour les chefs de complicité de disparitions forcées (enlèvement de l'avocate Razan Zaitouneh, Samira Khalil, Wael Hamadeh et Nazem Hammadi), ainsi que pour les tortures et attaques délibérées contre les civils.
La Cour a retenu qu'aucun élément à charge n'était contemporain des faits (Nema ayant quitté la Ghouta en mai 2013, soit sept mois avant la disparition des militants), et qu'il n'existait aucun acte positif ni aucune instruction de sa part de nature à caractériser une complicité criminelle.
Consulter l'arrêt complet sur Légifrance.gouv.fr ↗Demande officielle d'extradition par les autorités syriennes
Le principe de la « compétence universelle » appliqué en France repose sur un critère juridique cardinal : la subsidiarité. Il ne visait qu'à pallier l'impossibilité matérielle de poursuivre des crimes sous l'autorité du régime de Bachar el-Assad.
À la suite de la chute du régime en décembre 2024, le nouveau gouvernement syrien a adressé, par voie diplomatique officielle émanant du ministère de la Justice et du ministère des Affaires étrangères, une note demandant formellement à la France la remise de Majdi Nema pour qu'il réponde de toute allégation devant les juridictions de son pays d'origine.
Chronologie complète de l'affaire
Départ définitif de la Ghouta orientale vers la Turquie
Majdi Nema quitte définitivement la zone des combats pour s'installer à Istanbul. Il n'aura plus aucun contact physique avec le terrain syrien.
Démission officielle et reprise de la vie civile
Rupture publique avec toute fonction médiatique, obtention de son diplôme universitaire à Istanbul et engagement dans la recherche stratégique.
Arrivée légale en France avec visa académique
Séjour scientifique en tant que chercheur invité à l'institut IREMAM (Université d'Aix-Marseille).
Interpellation violente à Marseille
Arrestation par des agents en civil cinq jours avant son retour prévu en Turquie ; violences physiques documentées et mise à l'isolement.
Arrêt de la Cour de cassation : Abandon définitif des charges principales
Confirmation irrévocable du non-lieu concernant l'enlèvement des « Quatre de Douma », les actes de torture et les attaques contre les civils.
Procès d'assises, appel immédiat et note diplomatique syrienne
Refus de plaider coupable, contestation de la légitimité juridictionnelle française post-Assad et demande formelle de rapatriement judiciaire formulée par Damas.